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Processus administratif et législatif en cas de litige

Les clients qui veulent s’informer sur le refus d’immatriculation ou d’autres enjeux liés au service à la clientèle doivent communiquer avec notre fournisseur de services, 407 ETR. Un processus établi de règlement des litiges permet de gérer les demandes et les plaintes des clients. Pour en savoir plus sur les options de résolution de litiges qui sont offertes aux clients, veuillez consulter le site Web de notre fournisseur de services à l’adresse www.407etr.com/fr/.

Il existe deux processus de résolution des litiges en place pour l’autoroute 407; un processus administratif et un processus législatif.

1. Processus administratif :

Dans le cas d'une contestation, vous devez suivre des étapes avant de communiquer avec le bureau de l'ombudsman de 407 ETR :

  • Téléphonez au 1 888 407-0407 pour parler à un représentant du service à la clientèle ou communiquez avec 407 ETR par l’entremise de son site Web à l’adresse www.407etr.com/fr/. Préparez-vous à fournir votre nom, votre numéro de compte, votre numéro de plaque d’immatriculation et votre code postal.
  • Si vous ne parvenez pas à régler le litige avec un représentant du service à la clientèle, vous pouvez demander à parler avec un défenseur des intérêts des clients du bureau du président de 407 ETR.
  • Si vous n’arrivez toujours pas à résoudre votre litige, vous pouvez résumer votre problème à l’écrit auprès du bureau de l’Ombudsman de 407 ETR, qui vérifiera de façon impartiale que toutes les étapes appropriées ont été suivies dans le cadre
  • Toutefois, veuillez noter que si vous avez reçu un avis de défaut de paiement et souhaitez contester cet avis, vous êtes assujetti aux échéances inscrites dans cet avis, conformément à la législation de l’Ontario. Si vous recevez cet avis, vous devriez suivre le processus législatif de ce différend en même temps.

2. Processus législatif :

  • Si vous recevez un avis de défaut de paiement, vous pouvez contester les accusations pour l’une des raisons suivantes :
    1. Vous avez déjà payé tous les droits de péage;
    2. Vous êtes d’avis que les droits de péage sont erronés;
    3. Vous n’êtes pas responsable des droits de péage, car la plaque d’immatriculation du véhicule ou le transpondeur ne sont pas à votre nom;
    4. Vous n’êtes pas responsable des droits de péage parce qu’au moment où ils ont été engagés, votre véhicule, votre plaque d’immatriculation ou votre transpondeur était perdu ou volé.
  • Si vous estimez que votre litige relève de l’un des motifs susmentionnés, vous devez envoyer à 407 ETR un avis de contestation par la poste, par courriel ou par télécopieur en y joignant les pièces justificatives demandées, et ce dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de défaut de paiement. Ces détails ainsi que l’adresse de destination figurent sur l’avis de défaut de paiement.
  • Si vous envoyez un avis de contestation, 407 ETR a 30 jours pour y répondre. Si 407 ETR n’y répond pas, le montant en litige ne peut être envoyé au refus d’immatriculation.
  • Si 407 ETR répond qu’il n’est pas d’accord avec l’un ou l’ensemble des éléments du litige signalé dans l’avis de contestation, vous avez le droit d’en appeler de la décision de 407 ETR auprès d’un arbitre indépendant ayant été nommé par le gouvernement de l’Ontario. Veuillez noter que le processus de refus d’immatriculation se poursuit pendant que la décision est portée en appel devant l’arbitre indépendant. Si la décision de l’arbitre est en votre faveur et que vous avez déjà payé le montant du litige, ce montant vous sera remboursé avec des intérêts. Veuillez noter qu’il y a des frais associés au processus législatif.
  • Si vous envoyez un avis de contestation à 407 ETR, 407 ETR n’utilisera pas d’agence de recouvrement ni ne cherchera une exécution judiciaire pour recouvrer les montants avant qu’il n’y ait une résolution ferme sur la contestation.