Déclaration de confidentialité
La collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels concernant les utilisateurs de l’autoroute 407 de l’Ontario sont régies principalement par la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est. La loi prévoit que le ministère des Transports (MTO) peut, par entente, autoriser un fournisseur de services à percevoir et à appliquer les droits au nom du MTO. Les services de péage et de facturation pour l’autoroute 407 sont fournis au MTO par 407 ETR Concession Company Ltd. (407 ETR Ltd.), l’exploitant et gestionnaire de 407 ETR.
Les renseignements personnels associés aux utilisateurs de l’autoroute 407 ne peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués que pour les fins suivantes :
- la perception des péages, droits et autres frais d’utilisation de l’autoroute 407;
- la planification de la circulation et la gestion des recettes pour l’autoroute 407;
- la communication avec les usagers de la route dans le but de promouvoir l’autoroute 407; et
- l’assistance à une autre province ou État américain avec lequel le MTO a conclu une entente d’application des droits en matière de péage.
Pour les véhicules utilisant l’autoroute 407 sans transpondeur, le MTO fournira à 407 ETR Ltd. les renseignements personnels suivants aux fins de facturation concernant la personne au nom de laquelle la plaque d’immatriculation du véhicule est enregistrée :
- Nom
- Adresse
- Date d’expiration de la validation des plaques d’immariculation
- Numéro de permis de conduire ou numéro attribué à une personne pour identifier les véhicules ou les plaques immatriculés au nom de cette personne.
Les renseignements qui précèdent peuvent également être fournis à 407 ETR Ltd. à l’égard de tous les usagers des autoroute 407 (y compris ceux qui sont munis de transpondeurs), tel que requis aux fins mentionnées ci-dessus. De plus, le MTO et 407 ETR Ltd. peuvent recueillir et communiquer les renseignements personnels des usagers de l’autoroute 407 à d’autres organisations aux fins autorisées. 407 ETR Ltd. et toute autre organisation à qui le MTO a communiqué des renseignements personnels sur l’autoroute 407 doivent prendre des mesures pour protéger la vie privée et la confidentialité de ces renseignements pendant leur stockage, transport, manutention et destruction. Le fait d’utiliser ou de communiquer sciemment des renseignements personnels fournis par le MTO à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus constitue une infraction passible d’une amende maximale de 5000 $.
Lorsqu’un conducteur a utilisé à la fois l’autoroute 407 et l’autoroute 407 ETR, les règles régissant les renseignements personnels énoncées dans la Loi de 1998 sur l’autoroute 407 s’appliquent également et ces règles ressemblent beaucoup à celles qui s’appliquent aux usagers de l’autoroute 407, décrites ci-dessus. Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité de 407 ETR Ltd. à www.407etr.com, applicable aux utilisateurs de 407 ETR. Les renseignements personnels dont le MTO a la garde sont également régis par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée qui s’applique à tous les ministères et à la plupart des organismes du gouvernement de l’Ontario. Pour de plus amples renseignements, consultez la Déclaration concernant la protection de la vie privée de l’Ontario.
Les questions et les commentaires concernant la présente politique de confidentialité doivent être envoyés à :
Bureau de gestion des routes stratégiques
Ministère des Transports
159, avenue Sir William Hearst, bureau 159
Toronto (Ontario) M3M 0B7
